Conditions générales de vente

Conditions générales de vente



1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existantes entre:

D’une part,

La société SAS LA MAISON DU BON CAFE,

Société par Actions Simplifiée au capital de 566 000 euros,

Siège social: Zone industrielle des Iscles, 13160 Chateaurenard,

RCS TARASCON B782 717 730,

TVA Intracommunautaire FR 94 782 717 730,

Ci après dénommée: « LA MAISON DU BON CAFE »

Et d’autre part,

L’auteur de la commande sur l’espace principal de vente en ligne

Ci après dénommé « le client ».

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande en ligne auprès de LA MAISON DU BON CAFE implique de la part du client son acceptation pleine, entière et définitive aux présentes conditions générales de vente; il est précisé que le client dispose, avant la confirmation de commande, d’un moyen lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site.

 

3. CONDITIONS D’ACHAT

L’acheteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour contracter l’achat de produits proposés par LA MAISON DU BON CAFE. Les mineurs sont sous la responsabilité de leurs parents ou de leur tuteur.

 

4. PRODUITS

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Des différences entre les produits livrés et ceux représentés sur le site peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de commande ou un refus de livraison.

De ce fait, les photos représentant nos produits et compositions ne sont pas contractuelles et en aucun cas la responsabilité de LA MAISON DU BON CAFE ne pourra être engagée.

 

5. COMMANDE

L’offre est constituée des produits présentés en ligne dans la limite des stocks disponibles.

Aucun minimum de commande n’est exigé. Toutefois la commande ne peut excéder 5 000 euros TTC.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement:

–      Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

–      Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis et leur quantité.

–      Valider sa commande après l’avoir vérifiée.

–      Effectuer le paiement dans les conditions prévues.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée constitueront la preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. Le client pourra suivre le statut de sa commande à tout moment dans son espace client.

 

6. NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE

Lors de la première commande, le client doit remplir un formulaire d’ouverture de compte client.

Le nom d’utilisateur et le mot de passe constituant les identifiants personnel de connexion, valent preuve de l’identité du client et l’engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire ; ils ont valeur de signature électronique au sens des textes en vigueur. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toutes utilisations par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.

En cas d’oubli de son mot de passe, le client dispose sur le site d’une fonction lui permettant de retrouver son mot de passe.

A tout moment, une fonction dans l’espace client lui permet de changer son mot de passe s’il le souhaite.

 

7. TARIF

Le prix des produits en vigueur est celui figurant sur le site au jour de la commande.

Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

Nos conditions tarifaires sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au client.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

Nous avons retenu la solution de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM 3D SECURE; le règlement devra être effectué par carte bancaire. Ce paiement sécurisé en ligne présente toute sécurité.

La prise en compte sera effective sous réserve d'encaissement définitif (La commande validée par le client n’est considérée effective que lorsque nos établissements bancaires ont donné leur accord pour le prélèvement sur le compte du client). En cas de refus des dits établissements, la commande est automatiquement annulée.

 

9. LIVRAISON

Le calcul des frais de port, à la charge du client, est automatique lors de la commande.

Seule la TVA française sera appliquée dans les livraisons à l’étranger.

La livraison en France métropolitaine et Corse est assurée par SO Colissimo France. Un franco de port est applicable à partir de 70 euros.

La livraison en Belgique est assurée par SO Colissimo Belgique. Un franco de port est applicable à partir de 70 euros.

La livraison à Monaco est assurée par Colissimo Expert France avec remise contre signature. Un franco de port est applicable à partir de 70 euros.

La livraison dans les autres pays sera assurée par Colissimo Expert International avec remise contre signature.

Nous garantissons la qualité et le bon état de tous les articles que nous envoyons.

Nous ne saurions être tenus responsables d’un dommage apporté à la commande du fait du transport ou de la livraison.

Dans le cas d’une livraison à domicile:

La livraison sera faite à l’adresse indiquée lors de la commande du client. Les informations transmises lors de la passation de la commande engagent le client ; en cas d’erreur LA MAISON DU BON CAFE ne saurait être tenue pour responsable et aucune indemnisation et aucun remboursement en cas de perte des produits ne pourra avoir lieu.

En cas d’absence du destinataire lors de la livraison par les services de la poste, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres du destinataire. Le retrait du colis devra être effectué selon les consignes de l’avis de passage.

Le client aura la possibilité de suivre son colis, via un code Colissimo qui lui sera transmis par e-mail dès l’envoi de ses produits.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 72h à compter de la livraison pour formuler "Déterminer le mode de réclamation Par exemple : Par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie)" toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

En cas de litige, le client doit refuser le colis et noter sur le reçu le ou les colis manquants, toute dégradation constatée.

Après ouverture du ou des colis, en cas de non-conformité ou vice apparent des produits livrés, le client bénéficie d’un délai de 72h à compter de la réception pour former par écrit une réclamation auprès de nos services.

 

10. DELAIS

Le délai de livraison est, de manière indicative, compris entre 2 et 5 jours selon le mode de livraison et le pays choisi (sauf jour férié et week-end) à compter du jour du traitement de la commande qui sera confirmé par e-mail au client. Toute commande passée le vendredi après 12h sera traitée le lundi.

En cas d’indisponibilité temporaire des produits commandés, le client sera informé par e-mail et une date de livraison lui sera proposée.

En cas d’indisponibilité définitive des produits commandés, le client sera informé par e-mail et LA MAISON DU BON CAFE procédera au remboursement des produits manquants.

LA MAISON DU BON CAFE ne sera pas responsable en cas, d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

11. RESERVE DE PROPRIETE

LA MAISON DU BON CAFE garde la pleine propriété des biens et des produits vendus jusqu’au paiement complet du prix. En cas de défaillance du client LA MAISON DU BON CAFE se réserve le droit de reprendre possession des produits. Cependant, le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques.

 

12. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux articles L121.21 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de la commande ou du dernier colis livré en cas de commande de plusieurs colis pour se rétracter.

Un formulaire de rétraction sera mis à la disposition du client dans un onglet crée à cet effet. Ce formulaire devra être complété, signé et retourné par le client. Le client dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le produit à ses frais dès lors qu’il a exprimé sa volonté de se rétracter auprès de LA MAISON DU BON CAFE. Le produit devra être retourné, accompagné de sa facture d’achat, en parfait état, dans son emballage d’origine et muni de tous ses accessoires éventuels.

Ce droit de rétractation est toutefois exclu conformément à l’article L221-28 du code de la consommation concernant la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Le remboursement de la totalité des sommes versées par l’acheteur sera effectué dans un délai de 14 jours maximum suivant la date de réception du colis par LA MAISON DU BON CAFE ou de la preuve apportée par le client de l’expédition du colis chez LA MAISON DU BON CAFE.

Si le client a bénéficié d’un franco de port, aucun frais d’envoi ne lui sera remboursé étant donné qu’aucuns frais d’envoi ne lui ont été demandés.

En cas de litige, il appartiendra au client de prouver que le colis a été réceptionné dans les locaux de LA MAISON DU BON CAFE.

LA MAISON DU BON CAFE procédera au remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que celui utilisé par client, sauf accord des parties sur un moyen différent et dans la mesure où ce remboursement n’occasionné pas de frais supplémentaire.

Formulaire de rétractation

En cas de rétractation sur un produit non périssable, vous avez 14 jours calendaires pour nous renvoyez vos produits avec le document ci-joint dûment rempli.

 

13. GARANTIE

Tous les produits disponibles sur l’espace de vente en ligne de LA MAISON DU BON CAFE bénéficie du régime légal de garantie pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la réception des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner par voie postale ou rapporter en magasin les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

14. RESPONSABILITE

Aucune partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure.

Seront considérés comme cas de force majeure les évènements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Enfin, notre responsabilité ne pourrait être engagée en cas de panne, erreurs, virus, intrusion et obstacles à la continuité d’accès à notre site, comme tout incident conséquent à la navigation sur internet.

 

15. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Le présent site constitue une œuvre de l’esprit au sens des dispositions de l’article L 111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. De ce fait, la société LA MAISON DU BON CAFE bénéficie en sa qualité d’auteur de cette création originale d’une protection et des droits réservés par la loi.

Tous les éléments de ce site sont la propriété exclusive de LA MAISON DU BON CAFE.

Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site qu’ils soient visuels, logiciels ou sonores.

Le non respect de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale du contrefacteur et à l’encontre duquel LA MAISON DU BON CAFE peut réclamer l’indemnisation de son préjudice.

 

16. CONFIDENTIALITES ET DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de sa relation avec le client LA MAISON DU BON CAFE est amenée à recueillir des données à caractère personnel et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifié ainsi que selon les dispositions de la directive européenne du règlement général sur la protection des données du 25/05/2018. 

Nous nous engageons à protéger les données qui vous sont personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre engagement de confidentialité et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection de données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité. Pour toute demande, il conviendra de s’adresser par e-mail à notre service client :  boutique.internet@lamaisonduboncafe.com

Pour plus d’informations concernant la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter l’onglet « Politique de Protection des Données Personnelles ».

Le traitement des informations nominatives ainsi collectées par le client par l’intermédiaire du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (déclaration 1418437).

 

17. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige portant sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive de la juridiction de Tarascon.

 

18. SERVICE RELATIONS CLIENTS

N’hésitez pas à contacter notre service client par e-mail à l’adresse suivante :

boutique.internet@lamaisonduboncafe.com